Veille

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Visite douanière domiciliaire : validité de la saisie et du déroulement
29/05/2020 Social - Contrat de travail et relations individuelles, IRP et relations collectives
Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?
28/05/2020 Pénal - Procédure pénale
Cumul de la circonstance aggravante de bande organisée et du délit d’association de malfaiteurs : une atteinte au principe du non bis in idem ?
28/05/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Demande de rétractation d’une ordonnance sur requête : seul le juge des requêtes qui a rendu l’ordonnance est compétent