Veille

19/04/2019 Pénal - Droit pénal général
Assassinat : caractérisation de la bande organisée et motivation de la peine criminelle
19/04/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier
Office du juge saisi d’une requête contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
19/04/2019 Civil - Responsabilité
Accident de la circulation : illustration de la caractérisation de la condition de l’implication du véhicule dans l’accident
18/04/2019 Pénal - Procédure pénale, Informations professionnelles
*** Réforme de la procédure pénale - Matinée-débats ***