Veille

09/04/2021 Pénal - Procédure pénale
Recueil de renseignements socio-éducatifs : le service de la PJJ doit informer le mineur de son droit de se taire
09/04/2021 Pénal - Procédure pénale
Chambre de l’instruction et droit de se taire : le Conseil constitutionnel a tranché
08/04/2021 Pénal - Procédure pénale
Écrou extraditionnel : la détention doit être mise en œuvre dans des conditions dignes
08/04/2021 Pénal - Procédure pénale
Nullité des actes de procédure : un grief nécessaire