Veille

09/03/2022 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Article 60 du Code des douanes : pas de visite d’un véhicule vide sur la voie publique
08/03/2022 Pénal - Procédure pénale
Crimes sériels ou non élucidés : une circulaire publiée
03/03/2022 Pénal - Procédure pénale
Détention provisoire d’un mineur : la procédure précisée
03/03/2022 Civil - Responsabilité
Article 2224 du Code civil : point de départ du délai de la prescription extinctive