Veille

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Détention provisoire : de l’obligation de contrôler la nécessité de la mesure contestée
21/07/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Refus du juge de statuer et insuffisance des preuves fournies par une partie
20/07/2020 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
« Fiscalité équitable et simplifiée » : la Commission européenne propose un nouveau paquet fiscal
20/07/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Demande de désignation d’un nouvel expert : quid de l’appréciation des juges du fond ?