Veille

10/02/2022 Civil - Responsabilité
Défiscalisation immobilière : étendue de l’obligation d’information du notaire
07/02/2022 Transport - Route / Pénal - Procédure pénale
Excès de vitesse : pécuniairement responsable mais pas coupable
07/02/2022 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Fouille à corps : l’article 60 du code des douanes « peut aller se rhabiller »
03/02/2022 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Ne légiférer qu’en tremblant : pourquoi changer les règles de l’adoption ?