Veille

15/07/2020 Pénal - Procédure pénale
Détention provisoire : attention au délai pour les demandes de mise en liberté
15/07/2020 Civil - Fiscalité des particuliers
Exonération réalisée sur la vente de la résidence principale : le poids des faits
15/07/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Conversion sexuelle : la CEDH condamne la Bulgarie pour rigidité de raisonnement sur la reconnaissance de l’identité sexuelle d’un requérant
15/07/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
La semaine de la procédure civile et des voies d'exécution