Veille

11/05/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Prolongation de l'interdiction des soins de conservation pour les défunts atteints ou probablement atteints du Covid-19
07/05/2020 Pénal - Procédure pénale
Grève des avocats et détention provisoire : la prolongation est-elle légale ?
06/05/2020 Public - Santé / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Covid-19 : le Conseil d’État rejette les demandes d’accès aux soins et de dépistage systématique et régulier des personnes résidant en EHPAD
06/05/2020 Pénal - International, Vie judiciaire
Intervention du GIPN et usage excessif de la force : la France condamnée par la CEDH