Veille

15/07/2020 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
15/07/2020 Pénal - Droit pénal général
Pas d’assignation à résidence de l’étranger condamné à plusieurs reprises, si l’interdiction du territoire français a été suspendue par un juge
15/07/2020 Civil - Responsabilité
Affaire « Dieselgate » : la responsabilité de Volkswagen pourra être recherchée partout en Europe
14/07/2020 Civil - Fiscalité des particuliers
Plus-value immobilière réalisée par des non-résidents : incidence de la qualité de la résidence principale