Renforcement de la lutte contre le narcotrafic : deux lois majeures entrent en vigueur
Deux textes fondamentaux viennent d’être publiés au Journal officiel du 14 juin 2025 : la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, et la loi organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 relative au statut du procureur de la République anti-criminalité organisée.
Ces nouvelles lois traduisent la volonté du législateur de doter la France d’outils renforcés, tant judiciaires qu’administratifs et technologiques, pour lutter plus efficacement contre les réseaux de trafic de drogue, le blanchiment d’argent, la corruption et les dérives en milieu carcéral.
Un cadre judiciaire renforcé
La création du Parquet national anticriminalité organisée (Pnaco) constitue une avancée structurante. Placé sous l’autorité d’un procureur national doté d’un nouveau statut, ce parquet sera compétent pour coordonner les affaires complexes liées à la criminalité organisée.
La loi introduit également de nouveaux instruments d’action : un régime carcéral renforcé pour les détenus considérés comme particulièrement dangereux, un statut d’« infiltré civil » pour favoriser les repentis et une nouvelle infraction d’appartenance à une organisation criminelle, facilitant la répression préventive.
Des moyens administratifs élargis
Le texte prévoit un gel administratif des avoirs sur décision préfectorale, pour une durée initiale de six mois, renouvelable jusqu’à sept fois. Cette mesure, déjà éprouvée dans la lutte antiterroriste, permet de frapper les trafiquants au portefeuille avant même l’issue d’une procédure judiciaire.
Autres dispositions notables : la résiliation facilitée des baux des trafiquants, à la demande de l’administration, ainsi que la possibilité de fermer administrativement les commerces suspectés de blanchiment, pour des durées pouvant aller jusqu’à six mois, renouvelables.
L’appui des technologies d’enquête
La loi étend également l’usage des techniques spéciales d’enquête, telles que les sonorisations ou captations de données à distance, aux infractions en lien avec la criminalité organisée. Ces outils, jusqu’alors réservés à la lutte antiterroriste, pourront désormais être mobilisés dans les dossiers de narcotrafic.
Statut du procureur anti-criminalité organisée
La loi organique du 13 juin 2025 complète le dispositif en adaptant l’ordonnance du 22 décembre 1958. Elle prévoit que le poste de premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée soit exclu du régime de priorité d’affectation applicable aux magistrats débutants. Elle aligne le statut du procureur spécialisé sur celui du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris. Son entrée en vigueur est fixée au 5 janvier 2026.
Ces textes traduisent une évolution substantielle de la politique pénale française face à l’ampleur du phénomène du narcotrafic. En associant réforme institutionnelle, mesures répressives et nouveaux pouvoirs administratifs, le législateur cherche à répondre à un défi de sécurité publique par une approche transversale.
