L'obligation de diligence du courtier en crédit confirmée par la Cour d’appel de Paris
Dans une décision récente, la Cour d’appel de Paris a rappelé avec force les exigences professionnelles qui s’imposent aux courtiers en crédit dans le cadre de leur mission d’intermédiation. Cette affaire oppose un couple à leur courtier, après le refus brutal d’un financement immobilier pourtant accepté en principe par la banque.
Le rôle du courtier en crédit : une obligation de moyens exigeante
Le courtier, en sa qualité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), doit respecter un ensemble d’obligations légales et contractuelles. L’article L. 519-4-1 du Code monétaire et financier impose un comportement « honnête, équitable, transparent et professionnel ». Dans ce contexte, la jurisprudence met en avant une obligation de diligence, même si celle-ci n’est pas explicitement formulée par les textes.
Dans l’affaire jugée, les époux R. avaient confié une mission de recherche de financement à une société de courtage. Cette dernière n’a pas transmis à la banque une information essentielle : le projet de démolition de leur maison en vue d’une reconstruction. Cette omission a conduit à un refus de prêt lors du rendez-vous de signature, provoquant l’échec du projet immobilier.
Une faute caractérisée et une responsabilité engagée
Les juges ont considéré que la société de courtage avait manqué à son devoir de diligence, en ne signalant pas la nature exacte du projet immobilier à l’établissement prêteur. Ce manquement fautif, au sens de l’article 1231-1 du Code civil, engage la responsabilité contractuelle du courtier, dès lors qu’il a causé un préjudice.
La cour souligne qu’agir « au mieux des intérêts » du client, tel que stipulé au contrat, implique un devoir actif d’information et de transparence. Ce comportement est d’autant plus attendu dans des opérations à fort enjeu comme le financement immobilier.
Réparation intégrale des préjudices subis
Sur le plan indemnitaire, la cour a retenu l’existence de deux types de préjudices. D’abord, un préjudice matériel de 24 108 euros, correspondant aux dépenses engagées inutilement pour préparer le projet (honoraires d’architecte, étude de sol, etc.). Ensuite, un préjudice moral de 1 500 euros, en raison de la brutalité du refus bancaire survenu le jour prévu pour la signature du contrat de prêt.
Malgré certaines critiques formulées sur l’ampleur des indemnisations, la juridiction d’appel confirme intégralement le jugement de première instance, insistant sur le lien de causalité entre la faute du courtier et les préjudices subis.
Cette décision s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle renforçant l’exigence de loyauté et de rigueur professionnelle à laquelle sont tenus les courtiers. Elle invite à une vigilance accrue dans la conduite de leur mission, sous peine de sanctions pécuniaires substantielles.
