Fils d'actualités juridiques

Image

04

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Projet de loi ÉLAN : la stratégie Logement est en marche
Image

04

Apr - 18

Pénal - Pénal
La pénalisation du refus de remettre à la justice une clé de déchiffrement est conforme à la Constitution
Image

04

Apr - 18

Civil - Civil
La violation des règles du sport doit être caractérisée !
Image

04

Apr - 18

Public - Public
Exécution cumulative d'une peine d'interdiction des droits civiques et d'une peine d'inéligibilité