Fils d'actualités juridiques

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19

Mar - 18

Civil - Civil
Les mesures relatives aux MARD dans l’avant-projet de loi de programmation pour la Justice
Image Anne Pitault, avocat directeur chez Cornet Vincent Ségurel

16

Mar - 18

Travail et social - Travail et social
Anne Pitault, avocat directeur chez Cornet Vincent Ségurel : « Si le droit de grève est protégé par la Constitution, l’employeur...
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16

Mar - 18

Pénal - Pénal
Affaire du « Carlton de Lille » : la Cour de cassation retient le délit de prostitution
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15

Mar - 18

Affaires - Affaires
Accident de chantier causé par un camion : mise en œuvre de l'assurance de responsabilité civile du commettant