Fils d'actualités juridiques

Image

07

Dec - 17

Fiscalité - Fiscalité
Prix de transfert : le lien de dépendance et l'existence d'une contrepartie doivent être établis par l'administration
Image Hugues Villey-Desmeserets, associé et François Dauba, counsel, BCTG Avocats

07

Dec - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Un cartel dans le secteur des revêtements de sol sanctionné par l’Autorité de la concurrence
Image

06

Dec - 17

Civil - Bien et patrimoine
Accession du bailleur à la propriété des plantations lors du renouvellement du bail
Image

05

Dec - 17

Civil - Bien et patrimoine
Carte professionnelle européenne d’agent immobilier : documents justificatifs