Fils d'actualités juridiques

Image

29

Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Convention fiscale : approbation de la mise à jour 2017 par l’OCDE
Image

29

Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt pour les investissements ultramarins réalisés par l'intermédiaire de SEP : pas de portée rétroactive
Image

29

Nov - 17

Pénal - Pénal
Saisies pénales : caractère non exécutoire de l'ordonnance de remise à l'AGRASC
Image

28

Nov - 17

Affaires - Affaires
Violation de règles relatives à la publicité et à la sollicitation personnalisée par un site d'intermédiation proposant les services d'avocats