Fils d'actualités juridiques

Image

13

Jun - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Dépôt d'une demande auprès d'une commission de surendettement : pas d'interruption du délai de forclusion biennale
Image

13

Jun - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Litiges entre un consommateur et une entreprise du secteur de l'énergie : précisions procédurales
Image

12

Jun - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Professionnel libéral, associé d'une SCP : éligibilité à la procédure de surendettement des particuliers
Image

12

Jun - 17

Travail et social - Travail et social
Télétravail : mode d’emploi et bonnes pratiques