Fils d'actualités juridiques

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May - 17

Fiscalité - Fiscalité
Cession à l'Etat ou à une collectivité territoriale d'un immeuble en vue d'acquitter une dette fiscale : exclusion de la TVA
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May - 17

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1771
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31

May - 17

Affaires - Affaires
Publication de diverses mesures de simplification pour les entreprises
Image François Bayrou, ministre de la Justice

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May - 17

Pénal - Pénal
Attributions du garde des Sceaux : justice et aide aux victimes