Fils d'actualités juridiques

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May - 17

Public - Public
Contrôle du droit au séjour : les interpellations concomitantes ne justifient pas le retard dans l'information de la rétention au procureur !
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May - 17

Civil - Civil
Réforme de la Cour de cassation : le rapport d’étape en version intégrale
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May - 17

Fiscalité - Fiscalité
Seule la société mère peut demander le remboursement de la créance CIR des sociétés du groupe intégré
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May - 17

Pénal - Pénal
Pas de placement sous surveillance judiciaire après la date de libération du condamné