Fils d'actualités juridiques

Image

05

Jan - 17

Civil - Civil
Faute de l'avocat : les frais de procédure engagés inutilement sont indemnisables
Image

05

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Revalorisation des rentes viagères
Image

04

Jan - 17

Pénal - Pénal
Publication d'un décret relatif aux destinataires du traitement d'antécédents judiciaires
Image

04

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Loi "littoral" et ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes