Fils d'actualités juridiques

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06

Dec - 16

Pénal - Pénal
Mise en œuvre du régime de protection des témoins
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05

Dec - 16

Fiscalité - Fiscalité
Vérification de comptabilité : obligation de restitution des documents emportés et charge de la preuve de cette restitution
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05

Dec - 16

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 420
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05

Dec - 16

Pénal - Pénal
Publication d'une ordonnance relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale