Fils d'actualités juridiques

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15

Jul - 20

Pénal - Pénal
Pas d’assignation à résidence de l’étranger condamné à plusieurs reprises, si l’interdiction du territoire français a été suspendue par un...
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15

Jul - 20

Civil - Civil
Affaire « Dieselgate » : la responsabilité de Volkswagen pourra être recherchée partout en Europe
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15

Jul - 20

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1916
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14

Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Plus-value immobilière réalisée par des non-résidents : incidence de la qualité de la résidence principale