Fils d'actualités juridiques

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Jun - 20

Fiscalité - Fiscalité
Fiscalité outre-mer : quel devenir pour l’octroi de mer ?
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Jun - 20

Pénal - Pénal
Instruction : les pièces annulées doivent être retirées du dossier
Image Par Margaux Ramos-Darmendrail, étudiante du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine

25

Jun - 20

Public - Public
Soupçons de favoritisme dans l’attribution du contrat de maintenance de l’application StopCovid : Anticor alerte le Parquet national financier
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24

Jun - 20

Pénal - Pénal
Aménagement de peine : tout refus doit être motivé