Fils d'actualités juridiques

Image

24

Apr - 20

Pénal - Pénal
Dénonciation calomnieuse et prescription
Image

24

Apr - 20

Pénal - Pénal
Détournement de biens publics commis à l'étranger : le procureur de la République financier compétent ?
Image

23

Apr - 20

Affaires - Affaires
Covid-19 : baromètre Hadopi de la consommation des biens culturels dématérialisés en période de confinement (2ème vague)
Image

23

Apr - 20

Civil - Bien et patrimoine
Covid-19 : des précisions en matière de copropriété