Fils d'actualités juridiques

Image

24

Dec - 19

Pénal - Pénal
Vague de décrets d’application de la loi de programmation pour la justice : un peu de lecture pour les fêtes !
Image

24

Dec - 19

Pénal - Pénal
Un décret pour encadrer l’expérimentation de l'usage des caméras individuelles par l'administration pénitentiaire
Image

24

Dec - 19

Civil - Civil
Exit la procédure en la forme des référés
Image

24

Dec - 19

Affaires - Affaires
ICC - ILC - ILAT : indices du 3e trimestre 2019