Fils d'actualités juridiques

Image Par Marie-Alice Berté et Louis Grall, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris – Dauphine

06

Dec - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
La communication des fadettes à l’Autorité de la concurrence : un accès aux données de connexion des personnes suspectées de pratiques...
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06

Dec - 19

Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur la valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail
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05

Dec - 19

Pénal - Pénal
Excuse de minorité : seulement si tous les faits ont été commis mineur
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05

Dec - 19

Pénal - Pénal
Appel du ministère public limité aux peines prononcées : précisions de la Cour de cassation