Fils d'actualités juridiques

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Sep - 19

Affaires - Affaires
Collectivités territoriales : publication par la CNIL d’un guide de sensibilisation au RGPD
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Sep - 19

Fiscalité - Fiscalité
OGA : impossibilité pour certains professionnels frontaliers d’y adhérer
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Sep - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Les plateformes d'e-commerce doivent mettre un moyen de communication efficace à la disposition du consommateur avant l’achat
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Sep - 19

Pénal - Pénal
Autorité de la chose jugée au fiscal sur le pénal : assouplissement de la prohibition du sursis à statuer et exigence...