Fils d'actualités juridiques

Image

28

May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Contenu et durée de validité des études géotechniques
Image

28

May - 19

Public - Public
Instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme par des prestataires privés
Image

28

May - 19

Civil - Civil
Sanction du paiement du timbre fiscal après le prononcé de la décision d’irrecevabilité du conseiller de la mise en état
Image

28

May - 19

Pénal - Pénal
Prescription des infractions continues : conformité à la Constitution de l’article 7 du Code de procédure pénale