Fils d'actualités juridiques

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10

Apr - 19

Affaires - Affaires
Bilan 2018 des dépôts de brevets : la palme pour Valeo avec 1355 demandes publiées
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10

Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Plus-value : exonération sous conditions des dépendances du bien cédé
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10

Apr - 19

Pénal - Pénal
Mandat d’arrêt européen et respect des droits fondamentaux
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09

Apr - 19

Civil - Civil
Appel : la critique implicite des chefs de jugement est recevable