Fils d'actualités juridiques

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01

Mar - 19

Pénal - Pénal
Refus du prévenu de se soumettre à une expertise psychiatrique : appréciation souveraine du trouble mental par les juges
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01

Mar - 19

Affaires - Affaires
PJL PACTE : les travaux reprennent en commission spéciale
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01

Mar - 19

Travail et social - Travail et social
Cahiers Lamy du CSE n° 190
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01

Mar - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nationalité française et enfants nés à Mayotte de parents étrangers : précisions sur les pièces à fournir