Fils d'actualités juridiques

Image

07

Feb - 19

Pénal - Pénal
Dépenses somptuaires, champagne et abus de biens sociaux
Image

06

Feb - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
PJL Justice : la commission des lois rétablit le texte du Sénat
Image

06

Feb - 19

Travail et social - Travail et social
Frais de transport sanitaire : censure d’une différence de traitement dans la prise en charge
Image

05

Feb - 19

Civil - Bien et patrimoine
Plus-value immobilière et preuve des dépenses de travaux