Fils d'actualités juridiques

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06

Nov - 18

Civil - Bien et patrimoine
Mise à disposition d’un GAEC : obligations des copreneurs
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31

Oct - 18

Fiscalité - Fiscalité
Majoration pour activité occulte et erreur du contribuable permettant de renverser la présomption de caractère occulte
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31

Oct - 18

Civil - Civil
Modification des dispositions régissant le statut des conciliateurs de justice
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30

Oct - 18

Fiscalité - Fiscalité
Le Conseil européen autorise une autoliquidation généralisée temporaire de la TVA