Fils d'actualités juridiques

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06

Sep - 18

Public - Public
Exonération de la taxe d’habitation : quid de locaux affectés exclusivement à l’exercice d’un culte ?
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06

Sep - 18

Civil - Civil
Détermination des juridictions compétentes en matière de contentieux de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale
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05

Sep - 18

Pénal - Pénal
Délit de solidarité : relaxe de la militante d’Amnesty International Martine Landry
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05

Sep - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire sous forme d’attribution forcée d’un bien : obligation du juge de vérifier la condition de subsidiarité