Fils d'actualités juridiques

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22

Jun - 18

Pénal - Pénal
QPC sur l'irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite
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21

Jun - 18

Affaires - Commercial, Sociétés
Précision sur l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion d’une cession
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19

Jun - 18

Public - Public
Inapplicabilité du délai de la prescription commerciale à un marché public
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19

Jun - 18

Civil - Civil
Pas d'incidence de la prescription sur la prétention de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle