Fils d'actualités juridiques

20/09/2019 Pénal - Procédure pénale

Visioconférence pour les audiences de la chambre de l'instruction relatives au contentieux de la détention provisoire et atteinte aux droits de la défense

20/09/2019 Social - Contrat de travail et relations individuelles, Contrôle et contentieux, Formation, emploi et restructurations, IRP et relations collectives

Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?

20/09/2019 Pénal - Procédure pénale

Droit de pénétration au domicile : l’OPJ ne peut rentrer de force

20/09/2019 Civil - Responsabilité

Vente d’immeuble : quid du notaire qui ne purge pas l’hypothèque garantissant le prêt immobilier ?