Fils d'actualités juridiques

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04

Jul - 25

Civil - Civil, Personnes et familles
Le regroupement familial : un droit encadré par des conditions strictes
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03

Jul - 25

Civil - Bien et patrimoine
Biens sans maître : une commune peut s’approprier un terrain après 30 ans d’abandon
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03

Jul - 25

Affaires - Affaires
Fixation du prix de vente : un pouvoir qui échappe au juge
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02

Jul - 25

Civil - Bien et patrimoine
Séparer l’immobilier de l’entreprise : un choix stratégique à anticiper