Fils d'actualités juridiques

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Oct - 17

Fiscalité - Fiscalité
TVA figurant sur une facture de complaisance : charge de la preuve pour l'administration
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Oct - 17

Civil - Bien et patrimoine
Demande de logement social : office de la commission de médiation
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Oct - 17

Civil - Civil
Déclaration d’appel par RAR : il ne fallait pas anticiper l’entrée en vigueur de la réforme !
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20

Oct - 17

Public - Public
Lésion dentaire lors d’une intubation et responsabilité du médecin anesthésiste