Fils d'actualités juridiques

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Sep - 17

Civil - Bien et patrimoine
Évaluation foncière : invocabilité d'une décision du Conseil constitutionnel devant le Conseil d'Etat ?
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Sep - 17

Pénal - Pénal
Décès d'un détenu consécutif à une "clé de bras" : condamnation de la Belgique pour violation du droit à la vie
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Sep - 17

Civil - Civil
Saisie des créances de sommes d'argent : contenu de l'acte d'huissier signifié au tiers
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Sep - 17

Civil - Civil
Réforme de la procédure d’appel : Analyses croisées et premiers retours d'expérience