Fils d'actualités juridiques

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11

Jul - 17

Pénal - Pénal
État d'ivresse du prévenu : conséquence sur la notification des droits et la responsabilité pénale
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10

Jul - 17

Civil - Personnes et familles
Contrôle des frais d'annulation demandés par les compagnies aériennes au regard de leur caractère abusif
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10

Jul - 17

Civil - Bien et patrimoine
Réévaluation des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948
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10

Jul - 17

Fiscalité - Fiscalité
CIR : inéligibilité des dépenses relatives à des opérations localisées au sein d'un Etat tiers à l’UE