Fils d'actualités juridiques

Image

15

Jun - 17

Pénal - Pénal
Interrogation de première comparution incompatible avec l'état de santé et intérêts de la personne mise en examen
Image

15

Jun - 17

Fiscalité - Fiscalité
Quid de l'exonération au bénéfice des fondations reconnues d'utilité publique établies en Suisse ?
Image

15

Jun - 17

Travail et social - Travail et social
CPRI : leurs membres doivent être désignés avant le lundi 19 juin à 16 h 00 !
Image

14

Jun - 17

Fiscalité - Fiscalité
TVA : solidarité de paiement de l'assujetti qui ne peut ignorer la fraude