Fils d'actualités juridiques

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27

Apr - 17

Fiscalité - Fiscalité
Convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie : une entreprise exonérée d'IR peut être assujetti à la CFE
Image Pierre Gattaz, président du Medef

26

Apr - 17

Travail et social - Travail et social
Le Medef reste la première organisation patronale
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25

Apr - 17

Civil - Civil
CEDH : condamnation de l'Italie pour méconnaissance de l'exigence du délai raisonnable
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25

Apr - 17

Public - Public
Expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile : le Code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable