Fils d'actualités juridiques

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Apr - 17

Fiscalité - Fiscalité
Régularité de l’AMR qui omet de faire référence à une lettre notifiée au contribuable réduisant les droits mis à sa...
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Apr - 17

Civil - Bien et patrimoine
Précision des informations communicables au service "Patrim-usagers"
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Apr - 17

Pénal - Pénal
Demandeur d'asile maintenu en détention pendant cinq mois : pas de violation de la CESDH
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Apr - 17

Pénal - Pénal
Décision d’enquête européenne : achèvement de la transposition