Fils d'actualités juridiques

Image

27

Feb - 17

Pénal - Pénal
Interrogatoire de première comparution : même assistée de son avocat, la personne doit être informée de son droit de se taire
Image

27

Feb - 17

Travail et social - Travail et social
Actualité du dépistage et de la prévention des addictions au travail
Image Jacques Toubon, Défenseur des droits

24

Feb - 17

Public - Public
Rapport d’activité 2016 du Défenseur des droits : lutter contre la déshumanisation
Image

23

Feb - 17

Fiscalité - Fiscalité
Taxe d'apprentissage et taxe "formation professionnelle" : fait générateur et traitement préférentiel de ces créances fiscales