Fils d'actualités juridiques

Image

03

Nov - 16

Pénal - Pénal
Victimes d'escroquerie : conditions d'indemnisation par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Image

03

Nov - 16

Pénal - Pénal
Argent en détention : précisions sur les retenues et prélèvements sur le compte nominatif
Image

02

Nov - 16

Fiscalité - Fiscalité
Taxe locale d'équipement et permis de construire pour une nouvelle construction sur une zone couverte par un programme d'aménagement
Image

02

Nov - 16

Civil - Bien et patrimoine
Indivision, solidarité, et taxe foncière sur les propriétés bâties