Fils d'actualités juridiques

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Oct - 20

Pénal - Pénal
Un jour pour former appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire avec examen immédiat
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Oct - 20

Pénal - Pénal
Le confinement : une circonstance insurmontable et imprévisible faisant obstacle au transfèrement
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Oct - 20

Pénal - Pénal
Demande de mise en liberté et mouvement de grève des avocats
Image Catherine Millet-Ursin, avocat associé, cabinet Fromont Briens

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Oct - 20

Travail et social - Travail et social
Catherine Millet-Ursin, avocat associé, Fromont Briens : « Les sommes non soumises à cotisations constituent le montant brut sur lequel...