Fils d'actualités juridiques

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09

Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Marchands de biens : condition pour bénéficier de la TVA sur la marge
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08

Jul - 20

Pénal - Pénal
Libération d’un détenu pour conditions de détention indignes : c’est désormais possible !
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08

Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Les dépenses d’aménagement de l’entresol semi-enterré d’une maison sont-elles déductibles ?
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08

Jul - 20

Civil - Civil
Notification des actes entre avocats : rappel