Fils d'actualités juridiques

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Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1914
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29

Jun - 20

Fiscalité - Fiscalité
Taxe foncière sur le bâti : évaluation de la valeur locative d'un hypermarché par la méthode comparative
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Délit de violation répétée du confinement : une conformité totale à la Constitution
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Jun - 20

Pénal - Pénal
Confiscation et peine d’emprisonnement sans sursis : ces décisions doivent être motivées