Fils d'actualités juridiques

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11

Sep - 23

Civil - Personnes et familles
Modalités de levée de l’option d’une promesse d’achat : les stipulations spéciales dérogent aux stipulations générales
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31

Aug - 23

Civil - Civil
Loi anti-squat : le Conseil constitutionnel valide la quasi-intégralité du texte
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30

Aug - 23

Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur le caractère commercial d’une aide motivée par le développement d'une activité n’ayant généré aucun chiffre d’affaires
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28

Jul - 23

Fiscalité - Fiscalité
Réforme du système fiscal international : l’OCDE annonce au G20 des progrès majeurs