Fils d'actualités juridiques

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21

Feb - 20

Pénal - Pénal
Placement en détention provisoire : rappel des conditions portant sur la publicité de l’audience
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21

Feb - 20

Pénal - Pénal
Cour d’assises statuant en appel : de nombreux éclairages apportés
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20

Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
Loi « Économie circulaire » : information des copropriétaires en matière de tri des déchets
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19

Feb - 20

Affaires - Affaires
« Façonner l'avenir numérique de l'Europe » : les stratégies de la Commission européenne en matière de données et d'intelligence artificielle