Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme
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Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Régime de la propriété industrielle : une nouvelle possibilité de compensation
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Jan - 20

Pénal - Pénal
Lutte contre les stupéfiants : création de l'Ofast
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Jan - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Réfugiés palestiniens : l’Assemblée du Conseil d’État précise les conditions d’admission au statut d’apatride