Fils d'actualités juridiques

Image

26

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Éco-PTZ : actualisation de formulaires
Image

24

Dec - 19

Pénal - Pénal
Vague de décrets d’application de la loi de programmation pour la justice : un peu de lecture pour les fêtes !
Image

24

Dec - 19

Pénal - Pénal
Un décret pour encadrer l’expérimentation de l'usage des caméras individuelles par l'administration pénitentiaire
Image

24

Dec - 19

Civil - Civil
Exit la procédure en la forme des référés