Fils d'actualités juridiques

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13

Jul - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Règlement Bruxelles II bis refonte : la circulaire de présentation est publiée
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11

Jul - 23

Fiscalité - Fiscalité
Créance d’impôt sur les sociétés en faveur des investisseurs institutionnels : Bercy publie ses commentaires !
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11

Jul - 23

Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur l’opposabilité d’une notice explicative à l’administration fiscale sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF
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10

Jul - 23

Public - Public
Femmes victimes de fausses couches : une nouvelle loi est publiée