Fils d'actualités juridiques

Image

10

Jul - 19

Fiscalité - Fiscalité
Décision refusant le bénéfice de l'option pour le régime de l'intégration fiscale : le REP est possible
Image

10

Jul - 19

Fiscalité - Fiscalité
Clause anti-abus générale en matière d’IS : modalités d’application et articulation avec les autres dispositifs anti-abus
Image

10

Jul - 19

Affaires - Affaires
Open Data et suivi des sorties : les données à suivre
Image

10

Jul - 19

Affaires - Affaires
« Pacte productif « : saisine du CNNum