Fils d'actualités juridiques

Image

31

May - 19

Affaires - Affaires
Publication du nouveau décret d’application de la loi « Informatique et libertés »
Image

30

May - 19

Pénal - Pénal
Instruction : irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un conseiller municipal et caractère définitif de l’ordonnance de non-lieu
Image

30

May - 19

Fiscalité - Fiscalité
Exigibilité de la TVA : modalités d’appréciation en cas d’absence ou d’émission tardive de la facture d’une prestation de services
Image

29

May - 19

Affaires - Affaires
Recevabilité d’une QPC sur les « myriamètres de distance » prévus par l'article 54 de la loi de 1881